CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’objet des présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles LEMON AND GINGER fournit ses services à ses clients.
1. Cahier des charges
Il est conseillé au CLIENT de remettre à LEMON AND GINGER un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. En l’absence de cahier des charges la réalisation de celui ci sera facturé au tarif jour homme en vigueur. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par LEMON AND GINGER.
2. Devis
Le devis est effectué par LEMON AND GINGER, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et LEMON AND GINGER. Le devis est envoyé par courriel au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT et les présentes conditions générales de vente. Le CLIENT doit renvoyé le devis signé.
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du LEMON AND GINGER à l’adresse http://lemonandginger.com/cgv . En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de LEMON AND GINGER emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Obligation du client
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec LEMON AND GINGER en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. LEMON AND GINGER ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.
4. Modes de règlement
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par chèque libellé au nom de DIDIER KWO, soit par virement bancaire sur le compte LEMON AND GINGER. Le paiement doit se faire sous 7 jours.
5. Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 15 % du montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. LEMON AND GINGER n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du LEMON AND GINGER d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, LEMON AND GINGER pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
LEMON AND GINGER se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour LEMON AND GINGER d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le CLIENT pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par LEMON AND GINGER des sommes déjà versées.
6. Préjudices indirects
En aucun cas, la responsabilité de LEMON AND GINGER ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
LEMON AND GINGER ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
7. Informations légales
La responsabilité de LEMON AND GINGER ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du LEMON AND GINGER ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.
8. Protection des données
LEMON AND GINGER décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, LEMON AND GINGER n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
9. Maintenance
Dans le cadre d’un service de maintenance, LEMON AND GINGER se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, LEMON AND GINGER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. LEMON AND GINGER est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service. Toutes modifications supplémentaires en dehors des frais de serveurs d’hébergement, non prévus par le cahier des charges seront facturés au tarif horaire jour hommes en vigueur.
10.Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de 2 ans minimum. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction à l’échéance de celui ci. A la fin du contrat, LEMON AND GINGER se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat.
11. Résiliation du service de maintenance
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par LEMON AND GINGER des sommes déjà versées.
La demande de résiliation devra se faire par mail et courier avec Accusé Réception un mois avant la date anniversaire du renouvellement qui correspond à la date de mise en ligne du site.
12. Propriété Intellectuelle et transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété de LEMON AND GINGER. Le code et le design de la charte graphique reste la propriété intellectuelle de LEMON AND GINGER, le nom de domaine, le contenu et logo sont la propriété du client. En cas de rupture de contrat, la cession d’exploitation du code pourra être effectué en contre partie d’un paiement équivalent au minimum à 3 ans de frais de maintenance. Le nom domaine généralement administré par LEMON AND GINGER pendant la durée du contrat, sera transmis à travers un code de transfert au CLIENT.
Le transfert du code concerne l’exploitation du code exclusivement par le CLIENT. Le code ne peut être réutilisé pour un autre site sans autorisation préalable. Si le code est repris par un autre prestataire, celui ci ne peut reproduire même partiellement le code.
Le transfert du code de LEMON AND GINGER vers le CLIENT effectué, LEMON AND GINGER n’est plus responsable de l’intégrité du code. Tout dysfonctionnement ne pourra être imputé à LEMON AND GINGER après le transfert.
13. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice (06).